Conditions générales de vente

PREAMBULE

ARTICLE 1. Champ d’application et mise à jour des CGV

ARTICLE 2. Présentation, disponibilité et prix des Produits sur le Site

2.1 Présentation des Produits

2.2 Disponibilité des Produits

2.3 Prix de vente des Produits

ARTICLE 3. Modalités de commande

3.1 Passation de la commande

3.2 Paiement et confirmation de la commande

3.3 Sécurisation des paiements sur le Site

ARTICLE 4. Préparation, suivi et réception de la commande

ARTICLE 5. Modalités de livraison de la commande

            5.1 Frais de livraison

            5.2 Délai de livraison

            5.3 Retard de livraison

ARTICLE 6. Modalités d’échange ou de retour d’un Produit

            6.1 Modalité d’échange

            6.2 Modalité de retour : droit de rétractation

ARTICLE 7. Garanties légales

            7.1 Garantie légale de conformité

            7.2 Garantie des vices cachés

            7.3 Exclusion des garanties

ARTICLE 8. Responsabilité

ARTICLE 9. Données personnelles

ARTICLE 10. Preuve et archivage

ARTICLE 11. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

ARTICLE 12. Traitement des réclamations

ARTICLE 13. Mentions légales

 

 

PREAMBULE

Toute commande passée dans le catalogue de produits accessible sur le site www.museedelatoiledejouy.fr (ci-après « le Site ») du Musée de la Toile de Jouy, musée de France et musée municipal de la ville de Jouy en Josas, sera exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »), à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions applicables aux ventes effectuées à la boutique du Musée, sise à l’adresse du siège social du Musée de la Toile de Jouy.

Toute validation définitive de commande sur le Site par le Client est systématiquement précédée de l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, par l’intermédiaire d’une case à cocher.

ARTICLE 1. Champ d’application et mise à jour des CGV

1.1 Les présentes CGV ont pour objet la définition des droits et obligations du Musée de la Toile de Jouy (ci-après “le Musée”) et de toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”), dans le cadre exclusif d’une vente en ligne d’un ou plusieurs produit(s) référencé(s) sur le catalogue du Site (ci-après “le(s) Produit(s)”).

1.2 Le Client garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le service de vente en ligne sur le Site. Les Produits sont destinés exclusivement aux particuliers ou aux sociétés pour leurs besoins personnels. En conséquence, le Client exclut tout usage commercial des Produits achetés.

1.3. Le non-respect par le Client des obligations souscrites dans les présentes CGV, notamment concernant tout incident de paiement du prix total d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès à tous les services du Site, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Musée. En conséquence, le Musée se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

1.4 Les présentes CGV sont accessibles à tous sur le Site, à tout moment. Le Musée se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Toute actualisation est signalée à l’alinéa 1.7 du présent article.

1.5 Toute commande passée sur le Site s’entend régie par les CGV en vigueur au moment de sa validation définitive et du paiement effectif, au sens de l’article 3.1 des présentes CGV. Toute modification ou mise à jour des CGV est opposable aux utilisateurs du Site à compter de sa mise en ligne et ne s’applique qu’aux transactions effectuées ultérieurement (date et heure de mise en ligne faisant foi).

1.6. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Par ailleurs, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.

1.7 Les présentes CGV ont été mises à jour le 20 avril 2020.

ARTICLE 2. Présentation, disponibilité et prix des Produits

2.1 Présentation des Produits

 

2.1.1 Tous les services du Site sont proposés en langue française en Europe.

 

2.1.2 Chaque Produit en vente sur le Site est présenté par une fiche-produit contenant une ou plusieurs photographie(s) du Produit (non contractuelles) et ses caractéristiques techniques (notamment description et dimensions, référence, composition, prix). Le rendu réel des Produits peut différer légèrement des photographies présentées sur le Site et il est conseillé au Client de toujours se reporter aux caractéristiques techniques détaillées.

 

2.1.3 Malgré le soin apporté à la rédaction du catalogue de Produits, le Musée se dégage de toute responsabilité si des erreurs manifestes ou omissions étaient faites s’agissant de leurs caractéristiques techniques.

 

2.2 Disponibilité des Produits

 

2.2.1 Tout Produit visible sur le Site est réputé disponible à l’achat par le Client. En cas de rupture temporaire de stock, une mention spécifique figure dans la fiche-produit concernée.

2.2.2 Tout Produit peut être retiré du Site à tout moment sans avertissement préalable de la part du Musée. La disponibilité des Produits à la boutique du Musée est décorrélée de celle du Site. Aucun échange de Produit acheté en ligne n’est possible en boutique.

2.2.3 Dans le cas d’une indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit après paiement effectif du Client :

  • le Client sera informé par courrier électronique de la mise à disposition ou de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation complète de sa commande ;
  • le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) manquant(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa commande, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.

Si l’indisponibilité est temporaire, le Client pourra, dès réassort des stocks, commander à nouveau sur le Site le Produit souhaité.

2.3 Prix de vente des Produits sur le Site

2.3.1 Le prix de vente de référence de chaque Produit figure sur sa fiche-produit. Chaque prix s’entend toujours en Euros et toutes taxes comprises. Tout changement de taux de la T.V.A en vigueur sera répercuté immédiatement sur le prix de vente. Ce prix de référence s’entend hors frais d’emballage et hors frais de livraison.

2.3.2 Le Musée se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de vente de chaque Produit du catalogue. Toutefois, les prix indiqués pour chaque Produit sélectionné au moment de la validation de commande sont réputés fermes et définitifs.

2.3.3 Le Musée peut proposer des promotions sur certains Produits. Le prix promotionnel apparaît à côté du prix de référence, barré pendant le temps de la promotion.

ARTICLE 3. Modalités de commande

3.1 Passation de commande

3.1.1 Pour passer commande, le Client valide successivement les quatre étapes ci-dessous. Il est entendu que le Client a, jusqu’à la validation définitive de sa commande (Etape 4), la possibilité d’abandonner ou de reporter son achat, en quittant la page du Site.

Etape 1 : Le Client sélectionne un ou plusieurs Produit(s). Les Produits sélectionnés apparaissent dans l’onglet “Mon Panier”. Dans cet onglet, chaque fiche-produit rappelle les caractéristiques techniques et le prix de vente appliqué, réputé accepté par le Client.

Etape 2 : Chaque commande est enregistrée :

  • par l’intermédiaire d’un compte client (création d’un nouveau compte ou connexion à un compte préexistant) ;
  • par l’intermédiaire d’un formulaire de commande rempli sur le Site.

La création du compte client ou le remplissage du formulaire en ligne supposent la communication des seules informations strictement nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du Client, adresses postales exactes de livraison et de facturation, téléphone et adresse email valides. En cas de création d’un compte client, le Client est responsable de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

Etape 3 : Le contenu de la commande enregistrée est affiché. Après vérification des données affichées (informations personnelles et détail de sa commande), le Client choisit le mode de réception de sa commande : mise à disposition au Musée, livraison en Point Retrait ou à domicile.

Etape 4 : Le Client confirme définitivement sa commande en validant explicitement les présentes CGV (case à cocher) et son panier puis en procédant au paiement effectif.

 

3.2 Paiement et confirmation de commande

3.2.1 Pour valider son achat, le Client procède au paiement du montant final de la commande. Ce montant final comprend :

  • le prix de chaque Produit du panier ;
  • les frais d’emballage ;
  • le cas échéant les frais de livraison, variables selon le mode choisi par le Client.

 

3.2.2 Le règlement de toute commande sur le Site s’effectue toujours en totalité à la commande, uniquement par carte bancaire et exclusivement en Euros. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement.

3.2.3 Le compte bancaire du Client est débité à l’issue de la commande, après paiement effectif par le Client (Article 3.1 Etape 4). 

3.2.4 La commande du Client est définitive après paiement effectif par le Client et après réception de l’accord du centre de paiement bancaire. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande incluant la facture originale d’achat téléchargeable. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client reçoit un courrier électronique l’informant de l’échec de l’opération.

3.2.5 L’historique des achats réalisés sur le Site apparaît dans chaque Compte Client. Le détail de chaque commande (avec détail des produits, prix et frais sélectionnés par le Client) et sa facture originale (avec détails des produits, prix H.T, TVA appliquée et prix TTC) y restent accessibles pendant trois (3) ans.

3.2.6 Pour des raisons techniques et logistiques, toute commande définitive réalisée sur le Site ne pourra pas être modifiée ou annulée.

3.3. Sécurisation de chaque paiement effectué

3.3.1 La société VERIFONE est le prestataire partenaire du Musée pour la réalisation de toute transaction monétaire sécurisée sur le Site.

3.3.2 Le Musée garantit que le Site est doté d’un des systèmes de sécurisation de paiement les plus performants à ce jour en adoptant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) du service de paiement sur internet VERIFONE. L’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage a été renforcé afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

3.3.3 Le Musée n’a jamais accès aux données confidentielles relatives au moyen de paiement du Client. Seules la Trésorerie générale des Yvelines et VERIFONE disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), inaccessibles par un tiers.

ARTICLE 4. Préparation, mise à disposition ou suivi de livraison et réception de la commande

4.1 Dans les 72 heures suivant la confirmation définitive, le Musée prépare la commande du Client. Dans chaque colis se trouvent :

  • le(s) Produit(s) commandé(s), protégé(s) et emballé(s);
  • un double de la facture acquittée ;
  • un exemplaire papier du formulaire de rétractation et du bon de retour.

En cas de commande importante, le Musée précise le nombre de colis préparés.

 

4.2 Une fois préparée, la commande est :

 

  • confiée au prestataire en charge de la livraison (La Poste) et acheminée par Colissimo à l’adresse de livraison sélectionnée par le Client. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par un courrier électronique ou par un SMS mentionnant :
  • l’adresse de livraison choisie (à domicile ou en Point Retrait) ;
  • le numéro de suivi du colis (suivi accessible sur le site colissimo.fr jusqu’à livraison effective) ;
  • la disponibilité de la facture originale, téléchargeable dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

 

  • ou mise à disposition à l’accueil du Musée. Le Client en est informé par un courrier électronique ou par un SMS rappelant :
    • l’adresse du Musée ainsi que les jours et horaires d’ouverture ;
    • le délai de quatorze (14) jours ouvrés pour retirer la commande, sur présentation d’une pièce d’identité et du courrier électronique de mise à disposition reçu ;
    • la disponibilité de la facture originale, téléchargeable dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

4.3 En cas de livraison, le Client s’engage à réceptionner le(s) colis à l’adresse prévue :

  • livraison à domicile : la commande est remise sans signature au Client (en mains propres, boîte aux lettres ou à un tiers désigné lors de la commande). En cas d’absence, un avis de passage est laissé par le transporteur, indiquant le lieu de stockage du colis, à retirer sous quatorze (14) jours ouvrés.
  • livraison en Point Retrait choisi par le Client : dès réception de la confirmation de livraison, la commande est mise à disposition du Client, sur présentation d’une pièce d’identité et du bon de retrait reçu, pour une durée limitée de quatorze (14) jours ouvrés. Si le Point Retrait est saturé ou fermé, le Client en sera informé et la commande sera automatiquement routée vers le Point Retrait le plus proche en fonction des disponibilités.

4.4 Le Musée décline toute responsabilité concernant tout retard ou défaut de livraison en cas d’adresse renseignée de manière incomplète ou erronée, d’absence lors de la livraison ou de non-retrait du colis par le Client dans le délai prévu à cet effet. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits achetés est transféré au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession de ces biens.

4.5 Quelque soit le mode de réception choisi par le Client, en cas de non-retrait du (des) colis dans le délai imparti de quatorze (14) jours, la commande sera intégralement retournée au Musée qui se réserve le droit de rembourser son montant (hors frais de livraison), par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.

4.6 Au moment du retrait au Musée ou de la livraison, il est conseillé au Client de vérifier la commande pour déceler tout manque ou non-conformité, défaut ou autres vices apparents des Produits livrés. Le Client peut vérifier l’état des emballages, le nombre de colis ainsi que l’état et les quantités des Produits livrés. Le Client peut alors faire toute réserve au Musée ou au transporteur à ce sujet. En cas de défaut ou de non-conformité du(es) Produit(s), le Client peut se reporter à l’article 7 des présentes CGV.

 

ARTICLE 5. Modalités de mise à disposition ou de livraison de commande

5.1. Frais de mise à disposition ou de livraison

5.1.1 La mise à disposition de commande à l’accueil du Musée est gratuite.

5.1.2 En cas de livraison, les commandes passées sur le Site peuvent être livrées partout en France et en Europe à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

5.1.3 Les frais de livraison sont calculés en fonction du transporteur, du poids total de la commande et de l’adresse et le mode de livraison choisi (en point retrait ou à domicile). Une explication des frais est accessible en ligne au moment de leur validation.

5.1.4 Pour toute commande réalisée en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables (le prix est calculé hors taxes sur la facture). Si des droits de douane ou taxes légales sont exigibles, ils seront à la charge du Client et leur paiement ainsi que les formalités y afférent (telles que déclarations aux autorités et/ou organismes compétents) seront de son entière responsabilité. Le Client est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

5.2 Délai de mise à disposition ou de livraison

5.2.1 Pour toute commande passée du mardi au vendredi (12h), sa mise à disposition à l’accueil du Musée peut être effective le jour même et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Le Client en est informé par courrier électronique ou SMS.

5.2.2 Les délais de livraison s’entendent après la prise en charge de la commande par le transporteur. Ils varient selon le nombre de Produit(s) concerné(s) et le nombre de colis préparés, le mode de livraison choisi par le Client et la destination de la commande.

5.2.3 Les commandes passées le vendredi après 12h, samedi, dimanche ou jour férié sont prises en compte le premier jour ouvrable suivant. En cas de jours fériés, périodes de fortes activités (soldes), intempéries, fermetures exceptionnelles du Musée ou interdiction de circulation, les délais de traitement pourront être allongés.

5.2.4 Les délais indiqués ci-dessous sont des délais moyens indicatifs :

  • Livraisons en France métropolitaine : 1 à 3 jours ouvrés
  • Livraisons en Europe : 2 à 5 jours ouvrés

 

5.3 Retard de mise à disposition ou de livraison

5.3.1 En cas de dépassement du délai de mise à disposition ou de livraison prévu, non justifié par un cas de force majeure, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client du Musée à l’adresse suivante : museetdj@jouy-en-josas.fr.

5.3.2 Une enquête auprès du Musée ou du transporteur est ouverte et le Client est tenu informé dans les 48 heures suivant sa prise de contact.

Si le colis est retrouvé : il est remis à disposition ou renvoyé au Client et la procédure de réception reprend son cours normal (Articles 4.2 et suivants).

Si le colis est déclaré perdu par le Musée ou par le transporteur : le Musée en avise le Client dans un délai maximum de 72 heures après ouverture de l’enquête. Le Client peut alors :

  • Demander au Musée le renvoi ou la remise à disposition d’un colis contenant un Produit identique ou d’une valeur similaire à celui commandé, dans les meilleurs délais et aux frais du Musée. En cas de livraison, le Client s’engage en parallèle auprès du Musée, par un formulaire de renonciation, à renvoyer la commande initiale s’il la recevait après réception du second colis. Les frais de renvoi du premier colis au Musée seront automatiquement remboursés au Client, dès réception par le Musée, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande initiale.
  • Demander au Musée l‘annulation de la commande et la résolution de la vente, dans les conditions prévues à l’article L216-2 du code de la consommation, et obtenir le remboursement du montant de sa commande et des frais de livraison, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande initiale. La commande sera considérée comme annulée à la date de réception de la demande d’annulation du Client par le Service Client du Musée :
  • le Musée est tenu de rembourser le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
  • le Client s’engage en parallèle auprès du Musée, par un formulaire de renonciation, à renvoyer la commande initiale s’il la recevait après annulation de la commande. Les frais de renvoi du colis au Musée seront automatiquement remboursés au Client, dès réception par le Musée, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande initiale.

 

ARTICLE 6. Modalités d’échange ou de retour d’un Produit

Quelque soit le mode de réception de commande choisi par le Client (mise à disposition au Musée ou livraison), il est entendu qu’aucun Produit acheté sur le Site ne pourra être échangé ou remboursé dans la boutique du Musée.

Pour chaque commande passée sur le Site, le Client bénéficie de la possibilité d’échanger (si l’article est signalé comme pouvant l’être) et d’un droit de rétractation, dans les conditions de l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation.

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, certains Produits du Site ne pourront faire l’objet ni d’un échange, ni d’un retour ni d’un remboursement. Les produits concernés sont désignés comme tels dans leur fiche-produit détaillée dans le catalogue. A titre d’exemple, les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les périodiques, les magazines, les journaux, les produits personnalisables et les enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

Tout Produit retourné au Musée ou par voie postale doit être soigneusement emballé par le Client qui joint au colis le bon de retour dûment rempli, daté et signé et, le cas échéant, une copie du formulaire de rétractation.

Le(s) Produit(s) retourné(s) devront être en parfait état d’achat (non lavés et/ou portés, endommagés, utilisés ou salis) avec leurs étiquettes non détachées. Tout Produit commandé en lot ou composé de pièces détachées devra être retourné dans son intégralité.

6.1 Modalités d’échange

Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) commandé(s) ne conviendraient pas, le Client peut échanger tout Produit (signalé comme pouvant faire l’objet d’un échange) acheté sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande.

Le Client devra enregistrer sa demande d’échange sur son espace personnel sur le Site, rubrique “Retours” en indiquant le changement qu’il souhaite opérer (modification de taille, de couleur, d’article…). Le bon de retour devra être imprimé, rempli, daté et signé.

En tout état de cause, l’échange du Produit ne sera possible que sous réserve de la disponibilité de l’article souhaité par le Client. Le Client sera informé de cette disponibilité. Si le Produit souhaité en échange est plus onéreux que le Produit initial, le Client sera invité à régler la différence directement sur le Site. Si le Produit souhaité en échange est moins onéreux, le Client peut compléter sa commande avec un article supplémentaire ou se faire rembourser la différence sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.

Le retour de l’article à échanger s’effectue selon la modalité de réception de commande : 

  • à l’accueil du Musée (aux jours et heures d’ouverture) pour toute commande qui y a été mise à disposition ;
  • par voie postale au Service Client du Musée pour toute commande livrée. Les frais de retour du colis sont à la charge du Client.

A réception, le Musée procède à l’échange du Produit et renvoie la commande dans les mêmes conditions que la commande initiale (frais de ré-envoi pris en charge par le Musée).

En cas d’échange dû à une erreur de la part du Musée lors de la préparation de la commande, les frais de retour sont pris en charge par le Musée. En cas de défaut de qualité relevé par le Client, si le Musée confirme ce défaut, un échange ou un remboursement sera proposé au client avec frais de retour et de ré-envoi offerts.

6.2 Modalités de retour d’un Produit : droit de rétractation

6.2.1 Périmètre du droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation, pendant quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du colis par le Client (informations du Musée ou du transporteur faisant foi), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas où une même commande comporte plusieurs colis dont la livraison est échelonnée sur une période définie et précisée au Client par courrier électronique, le délai court à compter de la réception du dernier colis (informations du Musée ou du transporteur faisant foi).

Le droit de rétractation s’applique sur tout Produit acheté sur le Site, y compris les Produits achetés en promotion ou soldés, quelque soit le mode de réception de commande.

Passé ce délai légal, aucun remboursement ne sera accepté sauf dans l’exercice des garanties légales au sens de l’article 7 des présentes CGV. 

6.2.2 Modalités du droit de rétractation

Le Client notifie au Musée sa volonté de se rétracter de son achat dans le délai requis, par courrier électronique à l’adresse museetdj@jouy-en-josas.fr. Le Musée accuse réception de cette volonté en fournissant au Client un formulaire de rétractation à lui retourner dûment rempli, daté et signé par voie électronique ou postale au Service Client du Musée, adresse figurant à l’article 13.2 des présentes CGV.

Au plus tard dans les quatorze (14) jours après la date de renvoi du formulaire de rétractation, le Client devra enregistrer sa demande de retour sur son espace personnel sur le Site, rubrique “Retours”. Le bon de retour devra être imprimé, rempli, daté et signé.

Le retour s’effectue selon la modalité de réception de commande : 

  • à l’accueil du Musée (aux jours et heures d’ouverture) pour toute commande qui y a été mise à disposition ;
  • par voie postale au Service Client du Musée pour toute commande livrée.

6.3. Remboursement du(es) Produit(s) retourné(s)

6.3.1 Le remboursement du Client sera effectué par le Musée, dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du colis par le Musée, après constat par le Musée du parfait état des Produit(s) retourné(s).

6.3.2 L’exercice du droit de rétractation sur l’ensemble de la commande donnera lieu au remboursement au Client du prix total d’achat des Produits et des frais de livraison, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.

6.3.3 Lorsque la rétractation concerne une partie seulement de la commande totale et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (frais variant par tranches de prix de la commande), le Client sera remboursé du(es) seul(s) Produit(s) retourné(s) et des frais de livraison au prorata du(es) Produits retourné(s), par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.

6.3.4 Il est entendu que les frais suivants resteront toujours à la charge du Client :

  • les frais de retour du colis par le Client au Musée, engendrés par l’exercice du droit de rétractation
  • les frais d’emballage et autres frais annexes supplémentaires payés par le Client.

6.3.5 En cas de retard de remboursement, le Musée devra appliquer les pénalités de retard suivantes :

  • 1 à 10 jours de retard : intérêt au taux légal (3,15% au 01 janvier 2020)
  • De 11 à 20 jours de retard : +5%
  • De 21 à 30 jours de retard : +10%
  • De 31 à 60 jours de retard : +20%
  • De 61 à 90 jours de retard : +50%
  • Par nouveau mois de retard : +5% supplémentaire dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux d’intérêt légal en vigueur.


ARTICLE 7. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) sur les Produits achetés.

7.1. Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :

7.1.1 Après tout achat sur le Site, le Client doit recevoir un produit conforme à l’usage attendu et à la description faite sur le Site (article L.217-5 du Code de la Consommation). La garantie légale de conformité s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit commandé pour agir ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit commandé si ce défaut apparaît dans les 24 mois à compter de la délivrance du produit commandé ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné (si celui-ci est toujours disponible à la vente). Ce choix sera respecté par le Service Client du Musée, sauf s’il entraîne un coût disproportionné au regard de l’autre modalité (article L. 217-9 du Code de la consommation).

7.1.2 Pour faire jouer cette garantie, le Client doit contacter le Service Client par le biais (i) de la rubrique « Contact » du Site ou (ii) par courrier électronique ou par téléphone figurant à l’article 13.2 des présentes CGV.

7.1.3 Le Client retournera le produit non-conforme accompagné d’un bon de retour dûment rempli, daté et signé, accessible sur le Site dans la rubrique “Retours”. Le colis devra être retourné, de préférence dans son emballage, avec notices d’utilisation et accessoires le cas échéant, au Service Client du Musée, nécessairement par voie postale à l’adresse figurant à l’article 13.2 des présentes CGV.

7.1.4 Le Musée réceptionnera le produit retourné et devra donner son accord avant toute réparation ou échange. Après réception et vérification du produit, le Musée s’engage à procéder à la réparation ou à l’échange dans les meilleurs délais. Les frais de retour et, le cas échéant, les frais de renvoi du produit sont pris en charge par le Musée.

7.1.5 La garantie légale de conformité suspend le droit de rétractation si elle est exercée pendant le délai légal de rétractation.

7.1.6 Reproduction partielle des articles susmentionnés :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

7.2. Garantie pour vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code Civil):

7.2.1 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés du Produit acheté, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit, antérieur à la vente et le rendant impropre à l’utilisation (article 1641 du Code Civil)

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client :

  • bénéficie de la garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
  • peut décider de la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d’une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2.2 Pour faire jouer cette garantie, le Client doit contacter le Service Client par le biais (i) de la rubrique « Contact » du Site ou (ii) par courrier électronique ou par téléphone figurant à l’article 13.2 des présentes CGV.

7.2.3 Le Client devra retourner le produit vicié accompagné d’un bon de retour dûment rempli, daté et signé, accessible sur le Site dans la rubrique “Retours”. Le colis devra être retourné, de préférence dans son emballage, avec notices d’utilisation et accessoires le cas échéant, au Service Client du Musée, nécessairement par voie postale à l’adresse figurant à l’article 13.2 des présentes CGV.

7.2.4 Le Musée devra réceptionner le produit retourné par le Client et devra donner son accord avant tout remboursement partiel ou total. Après réception et vérification du produit, le Musée s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais. Les frais de retour et, le cas échéant, les frais d’envoi du nouveau produit sont pris en charge par le Musée.

7.2.5 La garantie légale de conformité suspend le droit de rétractation si elle est exercée pendant le délai légal de rétractation.

7.2.6 Reproduction partielle des articles susmentionnés :

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».


7.3. Exclusion de garanties

7.3.1 Toute garantie légale de conformité est exclue si le Client a eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.

7.3.2 Le Musée ne peut être tenu des vices apparents du(es) produit(s) délivrés et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

7.3.3 Sont exclus de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés :

  • les produits modifiés, réparés ou intégrés à un autre produit par le Client ou par toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ;
  • les produits endommagés consécutivement à une utilisation anormale ou inappropriée, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client qui doit respecter les conditions d’entretien et de nettoyage spécifiées pour chaque Produit.

ARTICLE 8. Responsabilité

8.1 Le Musée est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la commande entendue comme définitive, que ces obligations soient exécutées par le Musée lui-même ou par d’autres prestataires de services choisis par le Musée, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 

8.2 Le Musée ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation du(es) Produit(s) par le Client ou par tous tiers. Le Musée pourra également s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client.

8.3 Le Musée ne saurait être tenu responsable si ses obligations n’étaient pas exécutées correctement, pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait d’un Client, d’un prestataire choisi ou d’un tiers, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles causées par les incendies ou les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption des réseaux de transport, des télécommunications ou du réseau électrique ayant pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande. Dans de telles circonstances, le Musée (i) se réserve le droit d’allonger, d’écourter ou de résilier la(es) commande(s) impactées par ces évènements, sans préavis et (ii) s’engage à prévenir le Client rapidement, l’informant de sa réaction quant aux évènements. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas de retard de livraison ou de résiliation de la commande.

8.4 Toute connexion et commande passée sur le Site implique pour tout Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou des limites de l’Internet. La responsabilité du Musée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ainsi qu’aux conséquences en découlant, notamment en cas de renseignement par le Client d’une adresse email invalide lors de la commande, de toute perturbation dans la fourniture de service ou encore de toute intrusion extérieure et/ou présence de virus informatiques.

ARTICLE 9. Données personnelles

9.1 Le Musée met en œuvre un traitement des données personnelles de chaque Client ayant pour principales finalités la gestion et le suivi des commandes, leur livraison, leur paiement, la relation clients et la prospection.

9.2 Le Client doit s’enregistrer préalablement à une commande ou lors d’une commande sur le Site. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires et en leur absence, la demande du Client ne pourra être traitée. Lors de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères.

9.3 L’accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux services internes du Musée, à ses prestataires et à ses partenaires, le cas échéant, qui les traitent conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78 – 17 du 06 janvier 1978, et à toutes les disposition nationales et européennes en vigueur relatives à la protection des données, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (Règlement européen nᵒ 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement sur ses données personnelles.

9.4 Pour exercer ses droits, le Client peut (i) adresser un courrier, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité, au Musée de la Toile de Jouy ou (ii) introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

9.5 L’ensemble des données collectées est conservé pendant 3 ans (ou 5 ans s’il s’agit de données de facturation).

9.6 Par ailleurs, le Client est informé en arrivant sur le Site que sont utilisés des cookies (témoins de connexion) qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

ARTICLE 10. Preuve, conservation et archivage

10.1 Les registres informatisés du Musée sont considérés comme des preuves de l’existence de chaque commande, de leurs dates, des paiements et des éventuels échanges sur tous sujets intervenus en ligne entre le Musée et chaque Client, via le Service Client, les formulaires en ligne et les courriers électroniques. Ces registres sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du Musée.

10.2 L’archivage et la conservation de ces informations et documents (notamment des commandes et des factures) sont effectués par le Musée et son partenaire VERIFONE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 11. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

11.1 Toutes les illustrations, images, caractères, mode de présentation et graphisme présentés sur le Site sont réservés à l’usage exclusif du Musée. La reproduction totale ou partielle, sur tout support et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Musée est interdite.

11.2 Toute utilisation d’élément présent sur le Site est interdite, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Musée. À des fins de publicité sur le Site, il est entendu que le Musée pourra utiliser ou reproduire des droits de tiers, dont il aura pris le soin de recueillir le consentement préalable.

ARTICLE 12. Règlement des réclamations

12.1 Les présentes CGV établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

12.2 En cas de réclamation ou contestation, le Client s’adresse en priorité au Musée pour rechercher une solution amiable.

12.3 Conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation mis en place par la ville de Jouy en Josas dont les coordonnées sont les suivantes

CM2C Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue saint Jean      
75017 PARIS 
cm2c@cm2c.net

Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Toute réclamation sera transmise aux médiateurs nationaux compétents.

12.4 A défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, le Tribunal administratif de Versailles sera seul compétent.

 

ARTICLE 13. MENTIONS LÉGALES

13.1 Editeur du Site et vendeur des Produits

Musée de la Toile de Jouy

Siège social : 54, rue Charles de Gaulle, 78350 Jouy en Josas

N°TVA Intracommunautaire : FR 15180046260

 

13.2 Service Client du Musée de la Toile de Jouy

Le Service Client du Musée est à disposition pour toute question concernant le catalogue de Produits et toute question ou réclamation s’agissant du présent service de vente en ligne.

 

Le Service Client est joignable du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 sauf jours fériés :

  • par email : museetdj@jouy-en-josas.fr
  • par téléphone : 01 39 56 48 64 (prix d’une communication locale en France métropolitaine depuis un poste fixe / depuis les DOM-TOM et l’étranger, coût en fonction de l’opérateur)
  • par courrier : Musée de la Toile de Jouy,

Service Retours

54 Rue Charles de Gaulle

78350 Jouy-en-Josas.